Litige concernant des marchandises achetées par la société GT Pound.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 06 Février 1991
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.907

B. Parties

• Demanderesses :
  • Société Calberson International
  • Société Feron de X…
• Défenderesse :
  • Société GT Pound

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des marchandises achetées par la société GT Pound.
• La société Feron de X… a été condamnée à acheminer ces marchandises sous astreinte.
• Question de la suspension de l’exécution de l’ordonnance et du jugement initial en référé.

D. Moyens des parties

• Refus de suspension de l’astreinte :
  • Les demanderesses soutiennent que l’astreinte n’est pas définitivement acquise.
  • Invoquent la violation de l’article 488 du Code de procédure civile.
• Demande de non-applicabilité :
  • Argument que la cassation de l’arrêt liquidant l’astreinte entraîne celle de l’arrêt attaqué selon l’article 625.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des demanderesses :
  • La liquidation de l’astreinte est remise en question suite à la cassation prononcée.
  • La cour d’appel a jugé que les faits avancés ne constituaient pas de nouveaux faits justifiant un nouvel examen.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté.
• La décision de la cour d’appel est confirmée.

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