Litige concernant un acte de cautionnement solidaire signé par M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 22 Novembre 1988
• Numéro d’inscription au répertoire général : 87-14.927

B. Parties

• Demandeurs :
  • Monsieur Jean-Jacques X…
  • Madame Chantal Y…, divorcée X…
• Défenderesse :
  • Compagnie Générale de Caution

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un acte de cautionnement solidaire signé par M. X… et Mme Y….
• La Compagnie Générale de Caution réclame le remboursement des sommes dues par la société HDM transports, pour laquelle M. X… était dirigeant.
• Question soulevée sur la conformité de l’acte de cautionnement et la connaissance des obligations par les cautions.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs contestent la validité de l’engagement de caution en invoquant un manque de mention explicite conformément aux articles 1326 et 2015 du Code civil.
• Ils soutiennent que les mentions manuscrites n’attestent pas d’une connaissance précise des obligations cautionnées.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que les mentions manuscrites ne répondent pas aux exigences légales.
• Elle établit que l’acte de cautionnement doit clairement indiquer la connaissance des obligations par la caution.

F. Conclusion

• Arrêt de la cour d’appel de Paris annulé.
• Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Douai pour réexamen.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720c3cd580146773ee2de/1