Litige concernant la déclaration d’irrecevabilité de l’appel de X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 04 Janvier 1990
• Numéro d’inscription au répertoire général : 88-87.572

B. Parties

• Demandeur : X…
• Intimée : Cour d’appel de Versailles

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la déclaration d’irrecevabilité de l’appel de X… suite à un jugement pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
• Examen de la régularité et des délais de l’appel interjeté par le prévenu.

D. Moyens des parties

• X… conteste la décision d’irrecevabilité, arguant que le jugement de première instance n’indiquait pas clairement la date à partir de laquelle le délai d’appel commençait à courir.
• Il soutient également qu’il n’était pas présent à l’audience où le jugement a été rendu, remettant en question la validité de la signification du jugement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé que X… était présent lors des audiences précédentes et que le jugement a été rendu contradictoirement.
• Elle a statué que le délai de 10 jours pour interjeter appel courait à partir de la décision rendue.
• La cour d’appel avait donc justifié son erreur, et le moyen de cassation a été écarté.

F. Conclusion

• Le pourvoi est déclaré irrecevable.
• X… est condamné aux dépens.

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