A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-11.610
B. Parties
- Demandeur : Trésorier de Fouesnant
- Défendeur : M. Jean-Pierre X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le recouvrement d’un impôt sur le revenu par le trésorier de Fouesnant via un avis à tiers détenteur.
- M. X… conteste le pourvoi après la décision de la cour d’appel de Rennes qui lui était favorable.
D. Moyens des parties
- Le demandeur allègue que la cour d’appel a erronément jugé que l’avis d’imposition ne constituait pas un titre exécutoire.
- M. X… soutient que l’avis reçu ne valait pas mise en recouvrement légale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de M. X… ; la Cour de Cassation juge que l’avis d’imposition constitue bien un titre exécutoire pour le recouvrement des impôts.
- La décision de la cour d’appel de Rennes est annulée pour violation des textes relatifs au recouvrement des impôts.
F. Conclusion
- Casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Remet la cause en l’état et renvoie devant la cour d’appel de Caen.
- Condamnation de M. X… aux dépens.
- Rejet de la demande du trésorier de Fouesnant au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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