A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-84.752
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- DAVID X…
- Intimée :
- Cour d’appel de Douai, chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant David X… condamné pour usage illicite et détention de stupéfiants.
- David conteste la décision de la cour d’appel qui a rejeté son exception de nullité.
D. Moyens des parties
- David X… soutient que la procédure a été viciée par une violation des droits de la défense, notamment de l’article 105 du Code de procédure pénale.
- Il évoque des motifs précis :
- Un procès-verbal de synthèse de gendarmerie établissant sa mise en cause.
- Une perquisition à son domicile.
- Une notification de garde à vue et une écoute téléphonique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate un défaut de motivation de la cour d’appel.
- Elle souligne que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence, entravant le contrôle de légalité.
- Elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel concernant David X…
F. Conclusion
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Douai, autrement composée.
- Ordonnance d’impression et transcription de l’arrêt sur les registres de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372685cd5801467742636a/1