A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juillet 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.043
B. Parties
- Demandeur : Y… Mohamed
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières.
- Y… Mohamed a été condamné à 8 ans d’emprisonnement par la cour d’appel.
- Le pourvoi vise à contester la qualification de sa culpabilité et la légalité de la décision.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation de la loi concernant la définition de la complicité par provocation.
- Argument : Le simple fait de passer commande ne constitue pas une provocation au sens de l’article 60 du Code pénal.
- Second moyen : Manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions de la défense sur la culpabilité de tiers impliqués.
- Argument : L’absence de réponse sur l’implication d’un certain Alain israélien dans le trafic, ce qui aurait pu exonérer le demandeur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens soulevés.
- Elle estime que la cour d’appel a correctement caractérisé le délit reproché.
- Les appréciations des juges sur les faits sont souveraines et n’ont pas besoin d’être justifiées différemment.
- L’arrêt de la cour d’appel est jugé régulier en la forme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Y… Mohamed.
- Confirmation de la condamnation et de la peine prononcées par la cour d’appel.
- Condamnation du demandeur aux dépens.
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