A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Avril 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.161
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Gérard X…
- Intimée : Direction générale des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance du tribunal de grande instance de Marseille autorisant des visites et saisies de documents dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
- Le demandeur conteste la régularité de cette ordonnance.
D. Moyens des parties
- Le demandeur soutient que l’ordonnance ne respecte pas les obligations de précision concernant la nature et l’origine des documents saisis.
- Il affirme également que le juge n’a pas désigné nominativement les officiers de police judiciaire impliqués dans l’opération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, rappelant que l’ordonnance détaille les documents concernés et leur origine avec suffisamment de précision.
- Concernant le second moyen, la Cour précise que le président du tribunal peut déléguer la désignation des officiers de police judiciaire à un commandant de brigade, ce qui respecte les dispositions légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. Gérard X…
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Condamnation de M. X… aux dépens.
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