A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-81.646
B. Parties
- Partie poursuivante :
- Direction générale des douanes et des droits indirects
- Parties poursuivies :
- Yvonne X…
- Jacqueline C…
- Dominique D…
- Société SODIEX
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes concernant des transactions de vins falsifiés.
- La Direction générale des douanes conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a prononcé la relaxe des prévenus.
D. Moyens des parties
- Moyens de la partie poursuivante :
- Violation des articles du Code général des impôts et du Code de procédure pénale.
- Arguments selon lesquels la relaxe des prévenus n’était pas justifiée en raison de leur implication dans le commerce sans déclaration adéquate.
- Arguments des prévenus :
- Bonne foi affirmée des prévenus concernant les capsules falsifiées.
- Absence de culpabilité en lien avec les transactions contestées.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de la relaxe pour le chef d’exercice sans déclaration du commerce de vins en gros.
- Constatation que la cour d’appel n’a pas fourni de justification suffisante pour cette relaxe.
- Renvoi de l’affaire à une autre chambre de la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est partiellement annulé.
- Les prévenus Yvonne X…, Jacqueline C…, Dominique D… et la société SODIEX seront jugés de nouveau.
- La suspension des poursuites en lien avec l’absence de déclaration du commerce de vins en gros sera examinée conformémement à la loi.
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