A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Novembre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-83.698
B. Parties
- Demandeur : Jean-Pierre X…
- Intimée : Cour d’appel de Pau
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour complicité d’importation de marchandises prohibées.
- Jean-Pierre X… a été condamné à 1 an d’emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Sur la preuve de complicité : X… conteste que la cour ait pu établir sa culpabilité uniquement sur son refus de fournir le nom d’un acheteur et l’absence de démarches administratives.
- Absence de preuve d’une aide ou assistance matérielle à l’importation prohibée.
- Argument sur l’insuffisance de la motivation de l’arrêt de la cour d’appel concernant son implication directe dans les actes répréhensibles.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, considérant que les infractions ont été correctement établies tant sur le plan matériel qu’intentionnel.
- Les juges du fond ont correctement apprécié les éléments de preuve et n’ont pas fait preuve d’insuffisance ou de contradiction dans leur décision.
F. Conclusion
- Affirmation de la décision de la cour d’appel de Pau.
- Rejet du pourvoi de Jean-Pierre X… concernant sa condamnation pour complicité d’importation en contrebande.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372563cd5801467741d4a1/1