A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juin 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.966
B. Parties
- Demandeur : Y… X… Pedro
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à une fraude douanière.
- Le demandeur conteste sa condamnation à 8 ans d’emprisonnement, son maintien en détention, ainsi que l’interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel la cour d’appel a fondé sa décision sur de simples présomptions sans éléments matériels suffisants.
- Contestation du respect du principe de la présomption d’innocence ; le demandeur n’ayant jamais été mis en cause auparavant.
- Interdiction définitive du territoire français :
- Argument selon lequel la mesure d’interdiction ne saurait être appliquée à un étranger déclaré coupable d’entente en vue de trafic de stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- La cour a jugé régulières les évaluations des juges du fond et a constaté des éléments constitutifs suffisants de l’infraction.
- Le moyen qui conteste l’appréciation souveraine des faits ne peut être admis.
- Rejet du second moyen :
- La cour a confirmé l’interdiction définitive du territoire comme étant conforme à la législation applicable.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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