A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.909
B. Parties
- Demanderesses :
- Calberson International
- Société Feron de X…
- Défenderesse :
- Société GT Pound
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’acheminement de marchandises confiées à la société Feron par la société GT Pound.
- Cette dernière a demandé le respect d’une ordonnance de référé imposant une astreinte à Feron pour poursuivre l’acheminement.
- Les sociétés Feron et Calberson cherchent à annuler l’ordonnance fixant l’astreinte.
D. Moyens des parties
- Sociétés Feron et Calberson :
- Argumentent que la cassation d’un jugement précédent prive l’ordonnance de base légale.
- Affirment qu’aucune nouvelle circonstance ne pourrait justifier le maintien de l’astreinte.
- Estiment qu’une ordonnance de référé peut toujours être rapportée, ce qui n’a pas été pris en compte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des demanderesses.
- Elle affirme que, suite à la cassation du jugement contesté, la question de l’ordonnance de référé demeure pertinente.
- Elle conclut que la cour d’appel a légitimement décidé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux pour justifier le rapport de l’ordonnance.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- Les sociétés Calberson et Feron de X… sont condamnées aux dépens, au profit de la société GT Pound.
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