A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Avril 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-80.779
B. Parties
- Demandeur : X… Félix
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de mise en liberté formulée par X… dans le cadre d’une procédure pour infraction à la législation sur les stupéfiants et les douanes.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le rejet de cette demande par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : La défense argue que le dossier n’a pas été mis à sa disposition dans les délais légaux.
- Incomplétude du dossier : Le conseil de Félix a signalé que les procès-verbaux d’interrogatoire n’était pas présents dans le dossier accessible.
- Rejet de la demande : La chambre d’accusation n’a pas suffisamment justifié le rejet de l’exception de nullité soulevée par la défense.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la chambre d’accusation n’a pas respecté le principe de mise à disposition du dossier aux conseils des inculpés.
- Les juges doivent répondre aux points essentiels soulevés dans le mémoire de la défense, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.
- Par conséquent, la cassation de l’arrêt est prononcée pour vice de procédure.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 décembre 1987.
- La cause est renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nîmes pour être statué à nouveau conformément à la loi.
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