A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Mars 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.557
B. Parties
- Demandeur : ADDA B…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation d’ADDA B… pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Appel contre l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le demandeur à 5 ans d’emprisonnement.
- Problématique des auditions réalisées durant la garde à vue.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- ADDA B… conteste que les auditions de police effectuées lors de sa garde à vue étaient légales.
- Argumente qu’il n’a pas été traduit devant un juge rapidement, entraînant une détention illégale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens du demandeur :
- La cour d’appel a considéré que les auditions n’étaient pas contraires aux droits de la défense.
- Les juges ont jugé que les soupçons envers ADDA B… étaient valables, justifiant la procédure.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- Rejet du pourvoi d’ADDA B… et condamnation aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372674cd58014677425b57/1