A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-14.554
B. Parties
- Demanderesse : Société Nouvelle Satif, S.A., Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
- Défenderesses :
- Société Lompech, Transports Internationaux, Penne France (Lot-et-Garonne)
- Société Valcodor, société coopérative agricole, Port Sainte Foy (Gironde)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat de transport international de marchandises.
- La société Nouvelle Satif refuse de payer le prix du transport en invoquant un retard dans les livraisons.
- Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire se voit saisir de la demande par la société Lompech.
D. Moyens des parties
- Incompétence territoriale : La société Nouvelle Satif conteste la décision du tribunal de se déclarer incompétent vis-à-vis de la société Valcodor.
- Responsabilité du transporteur : La société Nouvelle Satif argue que le jugement ne prouve pas la faute qui pourrait exonérer la société Lompech de sa responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : Le tribunal a constaté que la société Valcodor était une société coopérative sans compétence d’attribution, et non territoriale.
- Rejet du second moyen : Le jugement a établi que la société Lompech avait communiqué un retard de chargement à la société Nouvelle Satif, qui n’a pas réagi, démontrant la faute de l’ayant-droit.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Nouvelle Satif est rejeté.
- Le jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire est confirmé.
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