A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-81.341
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Monsieur Dominique X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité de la citation visant Dominique X…, contestée par l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Pour l’Administration des Douanes :
- La cour d’appel a omis de reconnaître que le prévenu avait été représenté par un avocat, et qu’il avait déposé des conclusions.
- La nullité ne peut être prononcée sans prouver un préjudice réel pour le prévenu.
- Pour Dominique X… :
- Arguments basés sur l’irrégularité de la citation, adressée à une résidence secondaire au lieu du domicile, et non respect des délais de citation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel en considérant que celle-ci n’avait pas démontré que l’irrégularité de la citation avait porté atteinte aux intérêts de Dominique X…
- La présence de l’avocat et le dépôt de conclusions ont été reconnus, rendant la constatation d’un grief infondée.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement conformément à la loi.
- Ordre d’impression et de transcription de cet arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372644cd5801467742439e/1