A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-16.372
B. Parties
- Appelante :
- Société Danzas HP
- Intimée :
- Société A et G. Valcke et compagnie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des paiements entre les sociétés Danzas HP et Valcke pour des services de transport et d’interventions douanières.
- La société Danzas conteste l’assignation de la société Valcke en paiement, invoquant l’exception de prescription.
D. Moyens des parties
- Société Danzas :
- Rejet de la qualité de commissionnaire intermédiaire de la société Valcke, en soutenant que cette dernière devrait relever de la prescription.
- Souligne que la société Valcke ne pouvait organiser le transport en toute autonomie.
- Argue que le cachet de la société Valcke sur les connaissements prouve son rôle actif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Danzas et confirme l’analyse de la cour d’appel.
- Les juges concluent que la société Valcke a agi comme mandataire de la société Danzas, sans latitude autonome pour organiser le transport.
- L’exception de prescription soulevée par Danzas n’est pas fondée, car Valcke a correctement agi en tant que représentant.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Danzas est donc rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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