A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Mai 1988
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-94.083
B. Parties
- Demandeur : Z… Ahmed
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour trafic de stupéfiants et importation illégale de marchandises.
- Z… Ahmed a été condamné à douze mois d’emprisonnement, dont trois avec sursis, et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Droit à un jugement équitable : Contestation de la procédure en affirmant que le président du tribunal n’avait pas été dûment empêché.
- Expertise chimique : Demande d’expertise pour établir la composition du produit saisi, arguant qu’il n’avait pas été prouvé que le produit était un stupéfiant.
- Calcul des pénalités : Contestation des bases sur lesquelles les amendes douanières ont été calculées, affirmant qu’elles manquaient de justification.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité du premier moyen : La cour a jugé que la nullité invoquée n’avait pas été soulevée devant la cour d’appel et ne pouvait être présentée pour la première fois en cassation.
- Rejet de la demande d’expertise : La cour a validé la décision de la cour d’appel de ne pas ordonner d’expertise chimique, considérant que le produit saisi était reconnu comme un stupéfiant.
- Validation des pénalités : La cour a estimé que les juges avaient le droit d’évaluer souverainement la valeur des marchandises pour le calcul des pénalités douanières.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Z… Ahmed.
- Confirmation de la régularité de la décision de la cour d’appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372551cd5801467741cb7d/1