A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Février 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-87.577
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE LES MOULINS DU DADOU
- Claude X…
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie de documents pour rechercher la preuve d’une fraude fiscale.
- Les appelants contestent la validité de cette ordonnance parmi deux moyens de cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles L.16-B du livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale.
- Critique du raisonnement du juge sur les présomptions d’agissements frauduleux.
- Deuxième moyen :
- Violation de l’article L.16-B, arguant que la perquisition ne devait pas interférer avec une procédure pénale en cours.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des deux moyens des appelants :
- Le juge a correctement analysé les éléments fournis par l’administration, justifiant les présomptions de fraude.
- Les mesures prises sont conformes aux procédures fiscales, distinctes des procédures pénales.
- Ordonnance jugée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’ordonnance autorisant les visites et saisies est confirmée.
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