A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Janvier 1995
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-18.256
B. Parties
- Demanderesse : Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion
- Défendeur : M. Y… Ballant
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité pour détérioration de marchandises confiées à un dépôt lors d’un déménagement de Vitry-sur-Seine à La Réunion.
- La chambre de commerce a été condamnée pour avoir causé des dommages aux colis dans son entrepôt.
D. Moyens des parties
- Chambre de commerce : Inversion de la charge de la preuve concernant l’état des colis lors de leur réception.
- M. Y… Ballant : A fait dresser un constat d’avaries confirmant la détérioration des colis à leur arrivée.
- Exonération de responsabilité : La chambre de commerce soutient que son cahier des charges l’exonère de toute responsabilité en cas de détérioration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen de la chambre de commerce, considérant que l’absence de réserve sur le récépissé de dépôt présuppose que les colis étaient en bon état.
- Cependant, la Cour a constaté une omission dans la réponse de la cour d’appel sur les clauses d’exonération et la nature des manipulations de la chambre de commerce.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.
- La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d’appel.
- M. Y… Ballant est condamné aux dépens envers la chambre de commerce.
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