A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-81.370
B. Parties
- Demandeur : Carlos A…
- Intimé : Cour d’appel de Paris, 10ème chambre
C. Contexte et objet de la décision
- Condamnation de Carlos A… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et la douane.
- Sanction : dix ans d’emprisonnement, interdiction définitive du territoire français, pénalités douanières, confiscation des substances saisies.
- Objet de la décision : valider la procédure d’enquête suivie en flagrant délit.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code de procédure pénale.
- Argument selon lequel la procédure ne devait pas être valide en raison d’une interruption de la surveillance.
- Contestation du fait que la perquisition ait eu lieu après un délai inadéquat suivant l’interpellation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la détention de stupéfiants constitue un délit continu.
- La surveillance pour découvrir le destinataire de la drogue était justifiée malgré des interruptions temporaires.
- Les indices devant la cour d’appel justifiaient l’interpellation et la perquisition, rendant la procédure valide.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Carlos A…
- Maintien de la décision de la cour d’appel.
- Condamnation aux dépens à la charge du demandeur.
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