A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Octobre 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-13.314
B. Parties
- Demanderesse : Mme C…, de nationalité libanaise
- Défendeurs :
- Société Arcus Air Logistic
- M. Jean Alain Z…
- Société CFTI Saima
- Société Transports Orly Roissy « STOR »
- M. Jacques B…, liquidateur de la société STOR
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de réparation de préjudice suite à la destruction d’un lot d’argenterie durant un incendie.
- L’incendie a eu lieu dans un local d’un entrepôt de l’aéroport d’Orly, s’étant propagé à un local où était entreposée l’argenterie.
- La demanderesse se tourne vers plusieurs parties pour obtenir réparation.
D. Moyens des parties
- Mme C… soutient que les défendeurs sont responsables de la perte d’argenterie due à l’incendie.
- Les défendeurs, quant à eux, invoquent la force majeure pour se dédouaner de leur responsabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en raison de l’insuffisance des motifs concernant la force majeure.
- La cour d’appel n’a pas démontré en quoi l’incendie était imprévisible, irrésistible et inévitable, condition essentielle à la reconnaissance de la force majeure.
- Le renvoi de l’affaire est ordonné devant la cour d’appel de Rennes pour réexamen.
F. Conclusion
- Arrêt de la cour d’appel de Paris annulé.
- Les parties sont remises en l’état antérieur à l’arrêt annulé.
- Condamnation des défendeurs aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137214ecd580146773f2b11/1