A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.301
B. Parties
- Pourvoi formé par : X… Xavier
- Intimée : Cour d’appel de Rennes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la contrebande de marchandises prohibées.
- Xavier X… a été condamné à 4 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières par la cour d’appel de Rennes.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle « non bis in idem » : X… Xavier soutient qu’il ne peut être condamné pour deux infractions distinctes basées sur les mêmes faits.
- Caractère non établi de la participation à l’importation des stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, jugeant que la cour d’appel a correctement établi la culpabilité de X… Xavier pour les infractions reprochées.
- Les amendes douanières, aux caractéristiques mixtes, échappent à la règle du non-cumul des peines.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Le pourvoi est rejeté, et la condamnation de X… Xavier est maintenue.
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