A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Décembre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-20.632
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Prodeges Investissement
- Société Prodeges
- M. Y…, ès qualités de dirigeant des deux sociétés
- Intimé :
- Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d’ordonnances autorisant des agents des Impôts à effectuer des visites et saisies dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale.
- Les demandeurs contestent l’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a permis ces opérations.
D. Moyens des parties
- Non-conformité de l’ordonnance :
- Argument selon lequel le juge n’a pas vérifié concrètement la fondation de la demande d’autorisation.
- Critique sur la référence à une société étrangère (Emerald Media Limited) dans le cadre du motif de présomption de fraude.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la contestation :
- La Cour estime que les juges ont analysé de manière adéquate les éléments fournis par l’administration des Impôts.
- La vérification des présomptions de fraude fiscale a été réalisée conformément aux exigences légales.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Prodeges et son dirigeant.
- Confirmation de la légalité des mesures autorisées par le tribunal de grande instance.
- Condamnation des demandeurs aux dépens.
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