A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-17.880
B. Parties
- Demandeur : M. Jacques X…, débiteur caution.
- Défendeurs :
- Société anonyme Banque La Henin.
- Société à responsabilité limitée Locavoile plaisance.
- M. Y…, mandataire liquidateur de la SARL Locavoile plaisance.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un prêt consenti par la Banque La Henin à la société Locavoile Plaisance pour l’achat d’un navire.
- Conflit porté en cassation après un arrêt de la cour d’appel de Rennes contestant la responsabilité de M. X… en tant que caution.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que la banque a reconnu la liquidation de sa dette lors de la remise d’un quitus et n’aurait pas dû le condamner au paiement.
- Il argue que la banque a reçu le produit de la vente du navire, ce qui aurait suffi à solder la dette.
- De son côté, la banque conteste l’argument en précisant qu’aucune renonciation à la dette n’avait été convenue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X…, confirmant que la banque a validement conservé ses droits.
- Elle estime que la déclaration de la banque ne constitue pas une renonciation à la dette, malgré la remise de l’hypothèque.
- Le moyen défendu par M. X…, qui évoque une acceptation d’un règlement final, est jugé irrecevable pour mélange de faits et de droit.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- M. X… est condamné aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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