A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Avril 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-13.004
B. Parties
- Demanderesse : Mme Marthe C…, avocat
- Défenderesse : société l’Equité
- Co-héritiers : Mme Michèle D…, épouse A…, M. Charles X…, B… Rose Marie Z…, épouse X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’acceptation tacite d’une succession et à la renonciation à celle-ci.
- La société l’Equité réclame un remboursement d’indemnités versées par voie de subrogation.
- Les co-héritiers contestent cette demande en invoquant leur renonciation à la succession.
D. Moyens des parties
- Demanderesse : Défense de l’action de la société l’Equité, considérée comme une acceptation tacite des successions.
- Défenderesse : Argument selon lequel la seule défense contre l’action du créancier n’implique pas d’acceptation de la succession.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que le fait de défendre à l’action d’un créancier ne constitue pas une acceptation de la succession.
- Elle a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait retenu le contraire.
- Cette décision souligne la distinction entre actes conservatoires et intention d’accepter une succession.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 13 janvier 1989 par la cour d’appel de Douai.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Reims pour réexamen.
- Condamnation de la société l’Equité aux dépens au profit de Mme C….
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