A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Janvier 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.511
B. Parties
- Appelante :
- LA SOCIETE OUASSADOU, partie civile
- Intimé :
- Guy X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un vol présumé de matériel agricole appartenant à la SARL SADO.
- La cour d’appel a relaxé Guy X et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime.
D. Moyens des parties
- Appelante (SARL OUASSADOU) :
- Conteste la relaxe de Guy X, invoquant une soustraction frauduleuse et la non-réponse aux arguments de preuve de la délinquance.
- Intimé (Guy X) :
- Affirme que l’accusation manque de preuves suffisantes pour établir son implication dans le vol.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la SARL OUASSADOU.
- Elle affirme que la cour d’appel a justifié sa décision en montrant qu’aucune intention frauduleuse n’était caractérisée et que les preuves étaient inadéquates pour établir le délit de vol.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de BOURGES.
- Guy X est relaxé des charges qui pesaient contre lui, et la SARL OUASSADOU se voit déboutée de ses demandes.
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