A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mai 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-12.114
B. Parties
- Demanderesse : Compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d’assurances
- Défenderesses :
- Mme Anny X…, administrateur judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire des transports Bruno Y…
- Compagnie Union des assurances de Paris – UAP, société anonyme d’assurances
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la responsabilité d’un transporteur suite au vol de marchandises.
- La compagnie UAP a indemnisé les expéditeurs et a recherché la responsabilité de M. Y… et de son assureur, la Préservatrice Foncière.
- La cour d’appel avait jugé que la Préservatrice Foncière devait garantir M. Y… et l’avait condamnée à verser des sommes à l’UAP.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la demande de garantie invoquant une prétendue opposition à l’action directe de l’UAP.
- Deuxième moyen : La déclaration d’appel de M. Y… ayant interrompu la prescription était valable.
- Troisième et quatrième moyens : Contestation des clauses de la police d’assurance concernant l’exclusion de garantie en cas de vol.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants concernant la demande de garantie.
- Confirmation par la cour d’appel de la validité de la demande de garantie et interruption de la prescription.
- La cour a considéré que la charge de la preuve concernant la clause d’exclusion de garantie incombait à la compagnie d’assurances, qui n’a pas prouvé l’inobservation des conditions requises.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la Compagnie Préservatrice Foncière.
- Condamnation de la compagnie aux dépens et frais d’exécution de l’arrêt.
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