A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 88-19.277
B. Parties
- Demanderesse : Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux, société anonyme
- Défenderesses :
- Société Landwood International, société anonyme
- Société Keller Maritima (Porto) Limitada, société de droit portugais
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la livraison d’une cargaison de bois transportée par le transporteur maritime.
- La société Landwood prétend que la marchandise n’a jamais été livrée, entraînant une demande de paiement auprès du transporteur maritime.
D. Moyens des parties
- Le transporteur maritime argue que la société Landwood a manqué à son obligation de se présenter pour prendre livraison dans un délai raisonnable.
- Pour sa défense, la société Landwood évoque l’absence de mise en demeure préalable et conteste la responsabilité du transporteur maritime.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a retenu la responsabilité de droit commun du transporteur sans se référer à la convention internationale de Bruxelles.
- Elle a constaté que le transporteur ne pouvait reprocher à Landwood sa négligence, celle-ci s’étant manifestée six mois après l’arrivée du navire.
- Tous les moyens soulevés par le transporteur ont été rejetés pour absence de fondement.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé, réaffirmant l’absence de responsabilité du transporteur pour non-livraison en l’absence de mise en demeure.
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