Jurisprudence - Contrefaçon

Litige sur la contrefaçon de la marque « Logo Losange ».

6 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 17 Décembre 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 19-80.639

B. Parties

  • Appelants :
    • M. X… S…
    • Société […]
  • Intimée :
    • Société Renault

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige sur la contrefaçon de la marque « Logo Losange ».
  • Condamnation des appelants à 5 000 euros d’amende ainsi qu’à des mesures de confiscation et destruction.
  • Examen des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France.

D. Moyens des parties

  • Violation des droits de la défense :
    • Argument selon lequel la responsabilité pénale ne peut être engagée sans preuve de comportements intentionnels.
  • Critique sur le fondement des condamnations :
    • Inadéquation des éléments établissant la contrefaçon et le rôle du gérant dans l’affaire.

E. Réponse de la Cour

  • Confirmation de la condamnation pour contrefaçon :
    • Les clés saisies représentent une imitation de la marque titulaire, entraînant un risque de confusion.
    • La responsabilité de M. S… est engagée en tant que gérant, n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer de la légalité des produits.
  • Les moyens des appelants sont écartés pour absence de fondement.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois des requérants.
  • Confirmation des décisions précédentes concernant la contrefaçon.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5fce8b82b6471fa0da42/1