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Litige relatif au licenciement de Monsieur X.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 27 Octobre 1998
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 96-43.924

B. Parties

  • Appelant : Monsieur Didier X…
  • Intimée : Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif au licenciement de Monsieur X… pour motif économique intervenu le 22 janvier 1993.
  • Contestations sur la légalité du licenciement et le respect des procédures statutaires.

D. Moyens des parties

  • Appelant :
    • Conteste la cause économique du licenciement arguant qu’il a été remplacé, donc sans suppression effective de son emploi.
    • Déclare être recevable à contester l’ordre des licenciements malgré son adhésion à une convention de conversion.
    • Reproche le non-respect de la procédure de licenciement collectif, notamment l’absence de réunion de la commission plénière d’avancement.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du moyen concernant la cause économique du licenciement, considérant que celui-ci était fondé sur un refus de modification du contrat.
  • Admission du premier moyen, constatant que l’adhésion à la convention de conversion n’empêche pas le salarié de contester l’ordre des licenciements.
  • Acceptation du deuxième moyen, en raison du non-respect de la procédure statutaire de licenciement collectif, en indiquant que cela ouvre droit à une indemnité pour préjudice subi.

F. Conclusion

  • La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 3 avril 1996.
  • Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes pour être jugée à nouveau.
  • Condamne la SNCM aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137231acd5801467740572c/1