A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Novembre 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-18.507
B. Parties
- Demanderesse : Société MEDTRANS Méditerranée de Transit, SA, Marseille
- Défenderesse : Société REZOLI, SARL, Saint-Pierre par Aubagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des avaries subies par une machine à emballer durant le transport.
- La société Medtrans est condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Rezoli à cause de ces avaries.
D. Moyens des parties
- Medtrans conteste la décision en invoquant la responsabilité de l’expéditeur due à un emballage insuffisant, selon les articles 18-2 et 17-4b de la CMR.
- Argument selon lequel la Cour d’appel n’a pas prouvé que les dommages provenaient du transport lui-même.
- Réclamation que l’indemnité ne doit pas excéder la valeur de la marchandise, conformément aux articles 23 et 26 de la CMR.
- Critique d’une prétendue contradiction dans l’évaluation du préjudice par la Cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté, la Cour affirme que Medtrans n’a pas prouvé qu’elle avait recours à la convention CMR.
- La Cour note que l’évaluation du préjudice était souveraine et non contradictoire.
- Les arguments concernant l’excès d’indemnisation et l’emballage n’ont pas été retenus.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel est confirmée.
- La société Medtrans est condamnée aux dépens.
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