A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Janvier 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : B1818082
B. Parties
- Demandeur au pourvoi principal : Schenker France S.A.S.
- Défenderesses :
- Société Laser S.A.S.
- CMA CGM S.A.
- Société Générale de Manutention Portuaire (GMP)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité dans l’organisation du transport de colis entre la Chine et la France.
- La société Schenker, en tant que commissionnaire de transport, est assignée en indemnisation par la société Laser pour des manquants constatés dans la livraison.
- La procédure a déjà connu des décisions de la cour d’appel et des cassations antérieures.
D. Moyens des parties
- Schenker conteste l’irrecevabilité de sa demande de garantie contre la société GMP et la société CMA CGM.
- CMA CGM défend l’irrecevabilité de la demande de Schenker pour cause d’autorité de la chose jugée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel, arguant que la cassation d’une décision sur la demande principale doit étendre ses effets aux demandes connexes.
- Elle affirme que la demande de Schenker contre la société GMP et la demande de garantie contre la CMA CGM doivent être réexaminées
F. Conclusion
- La cour d’appel doit réexaminer la demande de Schenker envers la société GMP et la garantie envers CMA CGM.
- La société CMA CGM et la société GMP sont condamnées aux dépens.
- La Cour de cassation alloue 3 000 euros à la société Schenker au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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