A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.478
B. Parties
- Appelants :
- Société Parisac
- M. Christophe X…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de contrefaçon et d’importation de marchandises prohibées.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d’appel de Paris, une décision qu’ils contestent.
D. Moyens des parties
- Contestation de la protection des marques :
- Argument selon lequel la société Chanel n’avait pas enregistré ses modèles, affectant la protection par le droit d’auteur.
- Insuffisance des preuves de contrefaçon :
- Question sur le caractère original des sacs et sur la régularité des factures fournies.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Reconnaissance de la validité des droits d’auteur de la société Chanel indépendamment de l’enregistrement.
- Confirmation que les sacs en question sont bien des contrefaçons, avec des caractéristiques associées à la marque Chanel et Céline.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Les appelants sont condamnés à payer une amende et à la confiscation des marchandises.
- Rejet du pourvoi sans qu’il soit nécessaire de prendre davantage en compte les arguments des appelants.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8b62404f5f7d89672199/1