A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Janvier 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-17.747
B. Parties
- Demandeurs :
- Société JVC France
- Société Sompo Japan Insurance
- Défendeurs :
- Société Mitsui Osk Line Europe B.V. (Mol Europe)
- Société Mitsui Osk Lines Ltd (Mol)
- Société Ab Trans
- Société Generali Iard
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le vol de marchandises durant le transport d’équipements électroniques du Japon vers la France.
- La société Sompo Japan Insurance, en tant qu’assureur, a intenté une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts à la suite du vol.
D. Moyens des parties
- Recevabilité de l’action de Sompo Japan Insurance :
- Argument selon lequel la police d’assurance est soumise au droit anglais et non à la loi française.
- Responsabilité de la société Ab Trans :
- Reproche de faute lourde pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité adéquates pendant le transport.
- Contestations sur les informations reçues sur la nature des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel pour avoir jugé recevable l’action de Sompo Japan Insurance contre Ab Trans et Generali, tout en méconnaissant les règles de droit international.
- Concernant la faute lourde, la Cour a confirmé que la société Ab Trans avait effectivement commis une faute du fait de son stationnement non sécurisé du camion la nuit.
F. Conclusion
- Partiellement cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen.
- Condamnation de JVC France et Sompo Japan à verser des frais aux défendeurs.
- Reconnaissance de la nécessité d’une évaluation des mesures de sécurité lors du transport en fonction des caractéristiques des marchandises.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372751cd5801467742b56f/1