A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-83.007
B. Parties
- Demandeur : Mohamed X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Mohamed X… conteste la légalité de son placement en garde à vue et d’un réquisitoire supplétif.
- La cour d’appel a rejeté ses requêtes en annulation des actes de procédure.
D. Moyens des parties
- Nullité du réquisitoire supplétif :
- Le demandeur avance que le réquisitoire a été pris sans fondement légal suffisant.
- Invalidité de la garde à vue :
- Argumentation selon laquelle le placement en garde à vue n’était pas conforme aux règles en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la validité du réquisitoire supplétif :
- La cour constate que le réquisitoire remplissait les conditions légales.
- Validation du placement en garde à vue :
- La cour conclut que la garde à vue était légale et conforme aux procédures établies.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Mohamed X…
- Les décisions de la chambre d’instruction sont confirmées et considérées comme régulières.
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