A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Juin 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-19.443
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Communauté d’Annemasse-Les Voirons (Annemaasse Agglo)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la contestation d’une expulsion et la détermination du domicile de M. X.
- M. X. conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’il ne résidait pas à l’adresse indiquée et la régularité de la sommation de quitter les lieux.
D. Moyens des parties
- Sur le domicile :
- M. X. soutient que les attestations du maire ne contredisent pas le fait qu’il réside à l’adresse mentionnée.
- Sur l’expulsion :
- M. X. argue que les dispositions applicables auraient dû être celles du droit commun, plus favorables pour les occupants, et non celles spécifiques à l’expropriation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de M. X. :
- La cour d’appel a correctement jugé que les attestations ne démontraient pas que l’adresse soit le domicile de M. X.
- La cour a confirmé que la régularité des procédures d’expulsion était fondée sur les dispositions de l’expropriation, excluant celles du droit commun.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X.
- Condamnation de M. X. aux dépens.
- Condamnation de M. X. à verser 2 500 euros à la communauté d’Annemasse-Les Voirons au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372831cd5801467742fec4/1