A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 17 Décembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-11.886
B. Parties
- Demanderesse : SICA des Eymards
- Défenderesse : société Astra plastique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de la société Astra plastique pour des bouchons défectueux fournis à la SICA des Eymards.
- La SICA des Eymards demande la liquidation d’un préjudice suite à un arrêt préalable la désignant comme victime des conséquences de ces défauts.
D. Moyens des parties
- La SICA des Eymards conteste l’évaluation de l’indemnité fondée uniquement sur des bouteilles de deux litres.
- Elle fait valoir que l’arrêt de la cour d’appel a méconnu des éléments de preuve importants, préjudiciant à son argumentation.
- Elle argue que l’expert n’a pas correctement évalué les pertes liées à la vente des bouteilles et le lien de causalité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour considère que la cour d’appel a exercé son pouvoir d’appréciation sans dénaturer les conclusions des parties.
- Elle confirme que l’indemnité a été fixée conformément aux éléments de preuve présentés, sans violer le principe de contradiction.
- Le moyen de la SICA des Eymards est jugé non fondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la SICA des Eymards.
- Condamnation de la SICA des Eymards aux dépens.
- Versement de la somme de 14 000 francs à la société Astra plastique au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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