A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Juin 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-12.868
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Gondrand frères, S.A.
- Défendeurs :
- Société européenne de construction (SEC)
- Société Volksbank Saar-West
- Société Kreissparkasse Saarlouis
- Société Delta-Stahl Gmbh
- M. Robert Y…, mandataire de la société Delta-Stahl
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de la TVA aquittée par la Société Gondrand pour le compte de la Société Delta-Stahl.
- La Gondrand réclame le remboursement à la SEC, affirmant agir comme mandataire substitué.
D. Moyens des parties
- La société Gondrand fait valoir qu’elle est un mandataire substitué de la SEC, du fait des conditions de vente.
- Elle soutient que la SEC devait lui rembourser la TVA payée lors du dédouanement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Gondrand, confirmant que la vente « franco dédouanée hors TVA » n’établit pas de lien contractuel entre Gondrand et la SEC.
- Elle précise que la société Delta a assumé les obligations de dédouanement et de paiement de la TVA, sans agir comme mandataire de la SEC.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Gondrand frères, condamnation aux dépens.
- Octroi de 10 000 francs à la SEC en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722ddcd58014677402761/1