Litige entre les consorts F.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 09 Février 1994
• Numéro d’inscription au répertoire général : 92-16.036

B. Parties

• Demandeurs :
  • M. Robert F…
  • Mlle Colette, Lucie X…
  • M. Manuel de B… C…
  • M. René Y…
  • Mme Gisèle Y…
  • Mme Germaine D…
  • Mme Renée F…
  • Mme Rosa C… née C… Z…
• Défendeurs :
  • M. Mario E…
  • Mme E… née Assunta A…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige entre les consorts F… et les époux E… concernant l’utilisation d’une impasse en copropriété.
• Les consorts F… demandent l’arrêt des travaux entrepris par les époux E… en raison de l’usage de leur passage.
• Décision initiale du juge des référés déclarant l’incompétence pour absence de dommage imminent.

D. Moyens des parties

• Les consorts F… soutiennent que le juge des référés aurait dû ordonner l’interruption des travaux pour prévenir un dommage imminent.
• Argument selon lequel le juge des référés peut agir même en cas de contestation sérieuse et que la présence d’engins de chantier entrave leur usage de l’impasse.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi des consorts F… :
• La Cour souligne qu’aucun dommage imminent n’étaient établi.
• Retenue que l’usage de l’impasse n’était pas entravé de manière démontrable par les travaux des époux E….
• Décision de la cour d’appel est légale et justifiée par l’absence d’urgence ou de preuve de dommages.

F. Conclusion

• Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles.
• Les demandeurs sont condamnés à verser les dépens aux époux E…

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372206cd580146773f9962/1