Litige opposant la société Comptoir guadeloupéen de transit à la société Cerba concernant un contrat de transport résilié unilatéralement par Cerba.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Décembre 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 11-18.528

B. Parties

• Appelants :
  • Société Comptoir guadeloupéen de transit
• Intimée :
  • Société Cerba

C. Contexte et objet de la décision

• Litige opposant la société Comptoir guadeloupéen de transit à la société Cerba concernant un contrat de transport résilié unilatéralement par Cerba.
• La société Comptoir conteste la décision déclarant ses demandes de dommages-intérêts irrecevables pour cause de prescription.

D. Moyens des parties

• Société Comptoir guadeloupéen de transit :
  • Argue que le contrat, en raison de sa complexité, ne devrait pas être soumis à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.
  • Affirme qu’elle n’a pas effectué elle-même le transport, celui-ci étant confié à un tiers.
• Société Cerba :
  • Demande des dommages-intérêts pour manquement contractuel de la société Comptoir.
  • Prétend que la demande reconventionnelle est également soumise à la prescription suite à l’irrecevabilité de la demande principale.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal de la société Comptoir guadeloupéen de transit.
• Elle a confirmé que l’obligation principale sous le contrat était le transport, soumis à la prescription d’un an de l’article L. 133-6, et que la demande d’indemnisation était donc irrecevable.
• La demande de Cerba a également été jugée prescrite, car soumise aux mêmes délais de prescription.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi principal de la société Comptoir guadeloupéen de transit.
• La société Comptoir est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à la société Cerba au titre des frais de justice.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137285ecd58014677430be3/1