Litige portant sur une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 19 Septembre 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.530

B. Parties

• Pourvoi formé par :
  • Hans VISSER
• Intimée :
  • Cour d’appel de PAU

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et une infraction douanière.
• Hans VISSER a été condamné à 14 ans d’emprisonnement, à l’interdiction définitive du territoire français et à diverses amendes.

D. Moyens des parties

• Violation de la loi pénale :
  • Argument selon lequel la nouvelle législation pénale est moins sévère que l’ancienne, et devrait donc s’appliquer.
• Application des sanctions :
  • Contestations concernant la durée de la peine prononcée, estimée comme dépassant les limites prévues par le Code pénal actuel.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Pau en toutes ses dispositions.
• Application du principe selon lequel les nouvelles dispositions pénales, moins sévères, s’appliquent aux infractions antérieures à leur entrée en vigueur.
• Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Pau, autrement composée.

F. Conclusion

• Arrêt de la Cour de cassation annule la condamnation d’Hans VISSER.
• Le nouveau jugement devra se conformer à la loi pénale actuelle.

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