A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 30 Novembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.796
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y… Jacky
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne la condamnation de Y… Jacky pour travail clandestin.
- Il a été sanctionné par un an d’emprisonnement avec sursis, trois ans de mise à l’épreuve et une amende de 20 000 francs.
D. Moyens des parties
- Violation de divers articles du Code du travail en relation avec les obligations d’inscription au registre du commerce.
- Inexistence de preuves suffisantes pour justifier la condamnation.
- Argument selon lequel ses transactions étaient occasionnelles et n’imposaient pas d’inscription.
- Contradictions dans les déclarations des témoins et des services des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que la cour d’appel avait établi le caractère habituel du négoce de voitures d’occasion.
- Les motifs de la cour d’appel étaient exempts d’insuffisance ou de contradiction.
- Il a été jugé que Y… Jacky était tenu de s’inscrire au registre du commerce en raison de son activité.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Metz.
- Maintien de la condamnation pour travail clandestin.
- Le pourvoi de Y… Jacky a été rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372590cd5801467741ed0c/1