A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Octobre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-86.577
B. Parties
- Demandeur : M. Sébastien X…
- Intimée : Cour d’appel de Cayenne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants, dont la provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants et la subornation de témoins.
- La cour d’appel avait condamné M. X… à quatre ans d’emprisonnement et ordonné la confiscation des scellés.
D. Moyens des parties
- M. X… conteste la décision de la cour d’appel, arguant que la cour n’a pas justifié sa décision de subornation de témoins à l’égard de certains témoins et a excédé sa saisine concernant le trafic de stupéfiants.
- Il fait valoir que les éléments présentés ne démontrent pas clairement sa culpabilité pour les infractions mentionnées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel a méconnu certains principes de droit, notamment en ne statuant pas sur l’infraction de subornation de témoin à l’égard de M. E…, et en retenant des faits non visés dans la prévention pour la provocation d’un mineur.
- En conséquence, la cassation a été prononcée, mais uniquement pour ces infractions.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel de Cayenne est partiellement cassé concernant les infractions de subornation de témoin à l’égard de M. E… et de provocation d’un mineur au trafic de stupéfiants.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Cayenne pour qu’elle soit rejugée conformément à la loi.
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