A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Novembre 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : R1821798
B. Parties
- Demanderesse : Société Negometal
- Intimée : Société Transportadora Fafense
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la rupture d’un contrat de mandat de récupération de TVA et TIPP entre les deux sociétés.
- Société Fafense conteste les actions de la Société Negometal, arguant d’une rupture brutale et unilatérale des relations contractuelles.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La Fafense soutient que le courriel de 2014 ne concernait que la TIPP et que la cour d’appel a mal interprété le litige.
- Deuxième moyen : Negometal argue que la rupture du contrat n’était pas justifiée car elle n’avait pas été mandatée pour la restitution de la TIPP.
- Troisième moyen : Contestation des motifs de rupture avancés par la cour d’appel sans invitation des parties à s’expliquer.
- Quatrième moyen : Affirmation des implications fiscales et douanières non justifiée par la cour.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la Société Negometal, confirmant que la court d’appel a correctement interprété le contrat et les obligations des parties.
- La découverte du compte en Italie par Fafense était légitime, entraînant une perte de confiance justifiant la résiliation.
- La cour a confirmé le pouvoir d’appréciation de la cour d’appel sur les faits démontrant les manquements de Negometal.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la Société Negometal est rejeté.
- Confirmée la décision de la cour d’appel qui a rejeté les demandes de la Société Negometal.
- Condamnation de la Société Negometal aux dépens et à payer 3 000 euros à la Société Transportadora Fafense au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca272accb4bb5506a8bb4c/1