A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-81.493
B. Parties
- Appelants :
- Y… Saïd
- Z… Fathi
- Intimée :
- Cour d’appel de Grenoble
C. Contexte et objet de la décision
- Décision de la cour d’appel de Grenoble condamnant Y… et Z… pour des infractions liées au trafic de stupéfiants et à des recels de vols.
- Les appelants contestent les peines infligées, notamment les condamnations d’emprisonnement et les interdictions de territoire.
D. Moyens des parties
- Y… Saïd :
- Violation du code de procédure pénale, absence de présence du ministère public à l’audience.
- Erreurs de la cour dans la reconnaissance des faits, absence de base légale pour les peines.
- Z… Fathi :
- Violation des droits de la défense, absence de réquisitoire supplétif pour les faits postérieurs à l’information.
- Nullité des écoutes téléphoniques utilisées comme preuve.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois des appelants, confirmant la présence du ministère public à toutes les audiences.
- Les constatations et les procédures suivies respectent les exigences légales, notamment pour les écoutes et le réquisitoire.
- Les peines infligées ont été jugées proportionnées et justifiées au regard des infractions commises.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les décisions de la cour d’appel de Grenoble.
- Les appelants sont condamnés à verser les dépens liés à cette procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372555cd5801467741cd8c/1