A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-12.989
B. Parties
- Appelant : Société Dacotex Limited
- Intimée : Société Adidas France
- Autres parties : Sociétés SCA Ouest, Lecasud, Socara, Socamil, Galec, Scacentre, Scapalsace, Scapest, Scalandes, Scaso.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une action en contrefaçon de marque, suite à la saisie de vêtements par les douanes.
- Adidas France a assigné Dacotex Limited pour atteinte à ses droits de marque et préjudice moral.
D. Moyens des parties
- Dacotex argue que la décision de la cour d’appel repose sur une interprétation rétroactive d’une loi récente concernant les dommages-intérêts.
- Elle soutient également que les signes utilisés sont décoratifs et pas des imitations de marque.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Dacotex, affirmant que la directive européenne permet une évaluation des préjudices sans effet rétroactif de la loi nationale.
- Elle confirme que les signes litigieux constituent une contrefaçon en raison de la forte similitude visuelle et du risque de confusion pour le consommateur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.
- Dacotex est condamnée à verser 150 000 euros à Adidas pour atteinte à ses droits de marque et préjudice moral.
- Dacotex est également condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd920b916bec7bde162384f/1