A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-86.562
B. Parties
- Appelant : Gérard X…
- Intimée : Cour d’appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour fabrication d’un jeu de hasard illicite.
- Gérard X… conteste l’arrêt de la cour d’appel qui l’a condamné à 20 000 francs d’amende.
D. Moyens des parties
- Violation de la présomption d’innocence :
- Argument selon lequel l’arrêt retient la culpabilité sans preuve que le jeu n’était pas basé sur le hasard.
- Incohérence des motifs :
- Réclamation que les motifs retenus par la cour sont contradictoires concernant les avantages fournis par le jeu.
- Responsabilité pénale limitée :
- Affirmation que le fabricant ne peut être responsable des actions des exploitants du jeu.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens du pourvoi :
- La cour d’appel a correctement caractérisé le délit de Gérard X…
- Les juges du fond ont justifié leur décision sans insuffisance ou contradiction.
- L’arrêt est régulier en la forme avec des éléments de preuve suffisants.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La condamnation de Gérard X… est confirmée.
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