A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-81.281
B. Parties
- Demandeur : X… Alcides
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
- Le demandeur a été condamné à 8 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive de paraître sur le territoire français.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la procédure de dessaisissement du juge d’instruction et de la régularité des actes subséquents.
- Deuxième moyen : Mise en question de la décision de condamnation pour trafic de stupéfiants, notamment l’absence de prise en compte d’une lettre disculpant le prévenu.
- Troisième moyen : Contestation de l’interdiction définitive du territoire français pour défaut de motivation de cette mesure.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen pour irrecevabilité, le demandeur n’ayant pas contesté la désignation du juge d’instruction lors des premiers juges.
- Rejet du deuxième moyen, soulignant que le moyen ne remet pas en question la souveraineté d’appréciation des juges du fond.
- Rejet du troisième moyen, la cour estime que l’interdiction était justifiée par la gravité des faits constatés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Alcides est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
- Condamnation aux dépens du demandeur.
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