A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-85.517
B. Parties
- Demandeur : Jean X…
- Intimée : Cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour exportations sans déclarations de marchandises prohibées.
- Jean X… conteste la compétence territoriale de la cour d’appel de Lyon pour juger de l’affaire.
D. Moyens des parties
- Incompétence ratione loci : Jean X… soulève un moyen d’incompétence territoriale du tribunal.
- Argument de la connexité : La cour d’appel se base sur les relations entre plusieurs prévenus et les faits.
- Inapplication des règles d’ordre public sur la compétence territoriale en raison du non-lieu attribué à un co-prévenu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- La cour d’appel a méconnu les conditions d’application des articles 52 et 382 du Code de procédure pénale.
- Le jugement est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier.
F. Conclusion
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon.
- Le dossier est renvoyé au tribunal correctionnel de Lons-Le-Saunier pour un nouveau jugement.
- Ordonnance d’impression et transcription de l’arrêt sur les registres du greffe de la cour d’appel de Lyon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372654cd58014677424b65/1