A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juillet 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-20.415
B. Parties
- Demanderesse : société Transmec Europe international
- Défenderesse : société Vent couvert X… Patrick
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la perte de marchandises lors de leur transport de France en Italie.
- La société Vent couvert a assigné la société Transmec en réparation de son préjudice.
D. Moyens des parties
- Contrat de transport : La société Transmec conteste l’existence d’un contrat de transport avec la société Vent couvert, invoquant sa qualité de transitaire.
- Plafonnement de l’indemnité : La société Transmec fait valoir le plafonnement de l’indemnité en cas de perte de marchandises, selon l’article 23 de la CMR.
- Déclaration de valeur : Elle conteste l’effet de la déclaration de valeur faite unilatéralement par la société Vent couvert sur le bon d’enlèvement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la société Transmec était liée par un contrat de transport, établissant cela sur la base du bon d’enlèvement.
- En ce qui concerne l’indemnisation, la Cour a confirmé la décision de la cour d’appel qui a alloué le montant total de la marchandise perdue, indépendamment des plafonds stipulés par la CMR.
- La Cour a également statué que les déclarations faites sur le bon d’enlèvement étaient valides et suffisaient pour justifier l’indemnisation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Transmec est rejeté.
- La société Transmec est condamnée aux dépens.
- Elle est également condamnée à payer 12 000 francs (1 829,39 euros) à la société Vent couvert au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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